CA Dijon, 29 nov. 2022, RG 22/00987

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

' [XXXXXXXX01]

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

RG N° : N° RG 22/00987 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAFX

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHAUMONT, décision attaquée en date du 20 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2021001249

APPELANTE

S.A.R.L. ILENA-AUTO

Représentée par Me Alexandre BARBA, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

S.A. CARS BENELUX société de droit luxembourgeois

Représentée par Me Damien WILHELEM de la SCP WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

Nous, Françoise Vautrain, Magistrat chargé de la Mise en état assisté de Maud DETANG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00987 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAFX,

Attendu que l'appelant ne s'est pas acquitté du paiement du timbre fiscal

Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner l'irrecevabilité de l'appel,

PAR CES MOTIFS