CA Rennes, 29 nov. 2022, RG 21/00265

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/00265 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RH7K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2021

Date de la saisine : 13 Janvier 2021

Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANTE

Nicole MORVAN

Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 170082

INTIMEE

S.A.S. NEXITY LAMY

Représentée par Me Jean-luc HAUGER de l'AARPI LEGALIS, avocat au barreau de LILLE

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N°152/2022

Hervé BALLEREAU, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 22 Novembre 2022, désistement qui s'inscrit dans un processus de médiation ordonné pa décision du conseiller de la mise en état du 28 avril 2022, et ayant favorablement abouti,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du même jour,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 29 Novembre 2022