CA Rennes, 29 nov. 2022, RG 22/03914

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 151

N° RG 22/03914

N° Portalis : DBVL-V-B7G-S4HG

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 29 NOVEMBRE 2022

Le vingt neuf Novembre deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq Octobre deux mille vingt deux, Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

SMABTP Prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.M.C.V. prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE

Madame [M] [C] épouse [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Monsieur [D] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par Me Sophie OUVRANS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

S.A.R.L. DACQUAY

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défaillante non constituée

INTIMES

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 juin 2022, la MAF a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Lorient en date du 13 avril 2022 qui l'a déboutée de ses fins de non recevoir et l'a condamnée à payer des sommes à M. [H] et à Mme [C] son épouse en réparation de leurs préjudices, aux dépens et à payer des indemnité de procédure à ces derniers ainsi qu'à la société Dacquay et la SMABTP et à la société Axa France Iard.

Par conclusions d'incident du 25 juillet 2022, la SMABTP a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable à son égard comme tardif et de condamner la MAF à lui payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 24 octobre 2022, la MAF a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

A l'audience, la SMABTP a déclaré maintenir sa demande au titre de ses frais irrépétibles.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel, qui n'a pas besoin d'être accepté en l'absence d'appel incident, et de constater l'extinction de l'instance.

Il convient de la condamner à payer la somme de 800 € à la SMABTP en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS