Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rouen, 29 nov. 2022, RG 22/01794


Vérifier : CA Rouen, 29 nov. 2022, RG 22/01794 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/11/2022
Numéro
22/01794
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
638704c4bf732905d49c553b

Texte de la décision

1,534 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/01794 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JC4F

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage du HAVRE, décision attaquée en date du 13 Mai 2022, enregistrée sous le n° F 21/00042

Société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Caroline BRET de l'AARPI BGL AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [S] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie MICHEL, avocat au barreau du HAVRE

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 31 Mai 2022 par laquelle la société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du HAVRE le 13 Mai 2022,

vu les conclusions du 25 novembre 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 4] le 29 Novembre 2022

La Présidente chargée de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.