CA Paris, 29 nov. 2022, RG 22/03885

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03885 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWR6

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 novembre 2022, à 15h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [G]

né le 19 février 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n° 2

Informé le 28 novembre 2022 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 28 novembre 2022 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 27 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 27 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2022, à 11h02, complété à 12h07, par M. [Y] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée en ce qu'il n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, le premier moyen tiré d'une notification des droits sans interprète est irrecevable en ce que, outre le fait que le rappel de la décision de la CJUE du 8 novembre 2022 copié collé sans aucune explication, est au demeurant sans objet au regard du contrôle opéré par le premier juge et dûment mentionné dans l'ordonnance, en tout état de cause, le moyen manque en fait, l'interprète ayant été présent et ayant émargé le document de notification des droits le 25 novembre 2022 à 11h28, le second moyen intitulé " sur le défaut de diligences utiles " est, quant à lui, irrecevable comme non motivé au sens de l'article précité, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

PAR CES MOTIFS