CA Paris, 30 nov. 2022, RG 22/03901

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03901 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW4O

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 novembre 2022, à 15h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [J]

né le 01 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 29 novembre 2022 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 29 novembre 2022 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 27 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 27 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2022, à 14h59, par M. [I] [J] ;

- Vu les observations adressées par mail le29 novembre 2022 à 15h12 par le préfet de la Seine Saint Denis;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par M. [I] [J] tiré du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ou de la dissimulation par celui-ci de son identité ainsi que de son obstruction réitérée par refus de se soumettre à la prise d'empreintes SBNA, sachant que l'intéressé ne pouvant justifier d'un passeport ou de documents d'identité, en cours de validité, l'autorité administrative a été contrainte de saisir les autorités consulaires marocaines et que la procédure d'identification est toujours en cours.

De même le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé de M. [J] [I] avec la mesure de rétention est insusceptible de prospérer dès lors que seul le médecin de l'OFII est compétent pour émettre un avis sur la compatibilité de l'état de santé d'une personne retenue avec la mesure de rétention et la mesure d'éloignement et qu'il résulte d'échanges figurant dans la procédure que celui-ci a été dûment saisi, sachant que dans l'attente de cet avis l'état de santé de l'intéressé est présumé compatible avec la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS