Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Paris, 25 nov. 2022, RG 21/02801


Vérifier : CA Paris, 25 nov. 2022, RG 21/02801 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/11/2022
Numéro
21/02801
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
Ordonnance
Id
6388592e01d0fb05d44b0f82

Texte de la décision

1,452 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

S.A.S.U. [4], représentée par Me [P], avocat au barreau de LYON, toque : 1309

c/

[2] (GRENOBLE), représentée par Me [R], avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

N° RG 21/02801 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMPI

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 29 Juin 2020 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 3]

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [4] a interjeté appel, le 20 juillet 2020 puis le 23 février 2021 du jugement N° RG : 19-07731 rendu le 29 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [1].

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 20/05144 et 21/02801.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction des instances N° RG : 21/02801 à celle suivie sous le N° RG : 20/05144, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 25 Novembre 2022

La greffière, La présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.