CA Paris, 25 nov. 2022, RG 21/03614

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

---

PARTIES EN CAUSE :

S.E.L.A.R.L. [3], représentée par Me [Z], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250

c/

[2]

N° RG 21/03614 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR6R

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 02 Mars 2021 (n° , 1 page)

par le Tribunal de Grande Instance de PARIS

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [3] a interjeté appel à deux reprises, les 8 et 12 avril 2021, du jugement N° RG : 19-10371 rendu le 2 mars 2021 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à la [1].

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 21/03545 et 21/03614.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 21/03614 à celle suivie sous le N° RG : 21/03545, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 25 Novembre 2022

La Greffière, La Présidente.