CA Paris, 25 nov. 2022, RG 21/03729

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. [1], représentée par Me [M], avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 210073

c/

[2]

N° RG 21/03729 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDS5K

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 02 Juin 2020 (n° , 1page)

par le Pole social du TJ de [Localité 3]

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [1] a interjeté appel, le 9 juillet 2020 puis le 13 avril 2021, du jugement N° RG : 18-04270 rendu le 2 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à l'Urssaf [2].

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 20/04307- 21/03729.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG: 21/03729 à celle suivie sous le N° RG : 20/04307, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 25 Novembre 2022

La greffière, La présidente,