CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2022, RG 22/12266

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 22/12266 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ74I

Ordonnance n° 2022/M258

S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE

Représentée par Me Marie-Claire FREUNDLICH, avocat au barreau de NICE

Me SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL- - Mandataire de S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE

Appelante

M. [Z] [K]

Intimé

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 1er décembre 2022

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,

Après débats à l'audience du 02 Novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er décembre 2022, l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 22 juillet 2022,

Vu l'appel interjeté le 9 août 2022 par la SA Lyonnaise de Banque,

Vu l'appel interjeté le 9 septembre 2022 par la SA Lyonnaise de Banque,

Le magistrat de la mise en état s'est saisi d'office sur la recevabilité de la seconde déclaration d'appel, de surcroit par un conseil distinct de celui constitué pour la première déclaration d'appel.

Les parties ont été convoquée à l'audience d'incident du 2 novembre 2022. Elles ont expliqué que la seconde déclaration d'appel ne résultait que d'une erreur et que ce second appel devait être déclaré irrecevable.

Le second appel du 9 septembre 2022, interjeté alors qu'une déclaration d'appel précédente avait valablement saisi la cour, doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS