CA Grenoble, 1 déc. 2022, RG 22/01628
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 22/01628
N° Portalis DBVM-V-B7G-LKX4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 01 DECEMBRE 2022
Appel d'une décision (N° RG 21/00006)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 15 mars 2022
suivant déclaration d'appel du 20 Avril 2022
Vu la procédure entre :
APPELANT :
Monsieur [P] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Damien BRAHIMI, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
S.A.R.L. PHARMACIE DU NERON, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
4 [Localité 5] du 26 mai 1944
[Localité 3]
Représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de section, chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01628 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKX4;
Par conclusions adressées à la cour et signifiées par courrier électronique le 08 novembre 2022 ,Monsieur [P] [Y] déclare se désister de son appel introduit ainsi que de l'action engagée ;
Le greffe a adressé un soit-transmis au conseil de M.[Y] le 08 novembre 2022 pour lui indiquer qu'en l'état de l'instruction de l'affaire, seul le conseiller de la mise en état est compétent ;
Ce désistement a été accepté par conclusions adressées à la cour et signifiées par courrier électronique le 16 novembre 2022 par la partie intimée, la S.A.R.L. pharmacie du Neron;
Le greffe a adressé un soit-transmis au conseil de la S.A.R.L. pharmacie du Neron le 16 novembre 2022 pour lui indiquer qu'en l'état de l'instruction de l'affaire, seul le conseiller de la mise en état est compétent ;
Les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.R.L. pharmacie du Neron ont été signifiées par courrier électronique en date du 22 novembre 2022.
Monsieur [P] [Y] a fait parvenir ses conclusions de désistement par courrier électronique le 28 novembre 2022 ;
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel de monsieur [P] [Y].
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de section chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [P] [Y];
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée, la S.A.R.L. pharmacie du Neron ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de monsieur [P] [Y], sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le 01 décembre 2022
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