CA Lyon, 29 nov. 2022, RG 21/00745

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/00745 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NMAN

[K]

C/

[6]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 12 Janvier 2021

RG : 18/00603

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022

APPELANTE :

[H] [K]

née le 28 Février 1981 à [Localité 9] ([Localité 3])

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par madame [N] [O] , audiencière, munie d'un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Novembre 2022

Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Nathalie PALLE, présidente

- Thierry GAUTHIER, conseiller

- Vincent CASTELLI, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 29 Novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;

Attendu qu'en l'espèce, [H] [K], par courrier de son conseil, Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 24 octobre 2022 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 JANVIER 2021 à l'encontre de la décision rendue le 12 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de LYON.

Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;

Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS