CA Lyon, 29 nov. 2022, RG 21/02546
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 21/02546 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQJK
S.A. [1], représentant : Me Xavier PIGNAUD de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0739
C/
URSSAF RHONE ALPES
Date de saisine : 09 Avril 2021
Audience de plaidoiries du Mardi 28 Juin 2022
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 29 Novembre 2022 est prorogée au 10 Janvier 2023
Pour la raison suivante : Surcharge d'activité
Fait à LYON, le 29 Novembre 2022
LA PRESIDENTE
Nathalie PALLE
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