CA Lyon, 30 nov. 2022, RG 21/05844

N° RG 21/05844 - N°Portalis DBVX-V-B7F-NX33

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON

au fond 18/05448 du 01 juillet 2021

S.A.S.U. PARALU

C/

S.C.I. [Adresse 2]

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 30 Novembre 2022

APPELANTE :

S.A.S.U. PARALU

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797

INTIMÉE :

S.C.I. [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu la décision du tribunal judiciaire de Lyon en date du 1er juillet 2021, N° RG 18/05448,

Vu la déclaration d'appel du 12 juillet 2021 notifiée par voie électronique par le conseil de l'appelante à l'encontre de cette décision,

Vu la demande de renvoi de l'affaire à la mise en état notifiée par les parties le 8 septembre 2022, indiquant en substance que la société PARALU, appelante, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon et qu'un accord est en attente pour l'intervention volontaire des organes de la procédure collective,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 5 juillet 2022, rôle n° 2022F1464, prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SASU PARALU,

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS