CA Lyon, 29 nov. 2022, RG 22/05211
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 22/05211 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONTT
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 12 Avril 2022, enregistrée sous le n° 2022J199
S.A.S. ADLS AUTO ECOLE CHARLY
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05211 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONTT,
Vu la déclaration d'appel en date du 15 juillet 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 29 Novembre 2022
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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