CA Montpellier, 1 déc. 2022, RG 22/05764

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022

N° RG 22/05764 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTQ6

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 22 SEPTEMBRE 2022 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 17/05728

DEMANDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [T] [H] ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI LES MIMOSAS, désigné par ordonnance du 2 février 2021

né le 12 Décembre 1951 à ORAN

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 11] USA

Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.I. LES MIMOSAS

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Maître [O] [L] Notaire Associé de la SCP RIBES [L] RIBES LEON PHILIPPE DOAT

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 8]

Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Monsieur [M] [Y]

né le 18 Mars 1954 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 4]

Représenté par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [J] [Y]

née le 28 Janvier 1969 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 4]

Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

CAISSE DE CREDIT MUTUEL VAL SUD VILAINE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 2] représentée en la personne de Syndic la SARL BUSCAIL

[Adresse 10]

[Localité 8]

non représenté - assigné le 30 avril 2018 par procès verbal de difficultés

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M. Fabrice DURAND, conseiller

en ont délibéré.

ARRÊT :

- rendu par défaut ,

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

*

* *

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt du 22 septembre 2022 de la cour d'appel de Montpellier;

Vu la requête déposée le 16 novembre 2022 par la SCP Auche-Hedou Auche demandant à la cour de rectifier son arrêt dans la mesure où Monsieur [T] [H], ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI Les Mimosas est mentionné ' de l'EURL Pyguillem située [Adresse 7]' alors que Monsieur [H] réside aux Etats-Unis et n'a rien à voir avec l'EURL Pyguillem qui avait été précédemment désignée pour représenter la SCI ;

Après avoir statué sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

SUR CE :

En l'espèce, il convient d'ordonner la rectification de l'arrêt du 22 septembre 2022, la mention erronée figurant page 2 ' M. [T] [H] de l'EURL Pyguillem, ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI Les Mimosas désigné par ordonnance du 02/02/2021 [Adresse 7] ' étant remplacée par ' M. [T] [H], ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI Les Mimosas désigné par ordonnance du 02/02/2021 domicilié [Adresse 6] USA ' .

Cette décision rectificative sera notifiée comme l'arrêt du 22 septembre 2022.

Les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :