CA Montpellier, 1 déc. 2022, RG 22/05873
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/05873 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTYM
APPELANTE :
S.A.R.L. HATSO représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Société PAULANER BRAUEREI GRUPPE représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4])
Le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 21 septembre 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.R.L. HATSO le 23 Novembre 2022 ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions transmises via le RPVA le 30 novembre 2022 ;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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