CA Rennes, 1 déc. 2022, RG 20/00151

8ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°196

N° RG 20/00151 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QMGL

Mme [U] [L]

C/

SARL DV ATLANTIC

Ordonnance d'incident :

DÉSISTEMENT DE L'INCIDENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 1er DÉCEMBRE 2022

Le premier Décembre deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du 18 Novembre précédent,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

Madame [U] [L]

née le 25 janvier 1987 à [Localité 5] ()

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Madame [Z] [G], défenseure syndicale F.O. de [Localité 3], suivant pouvoir

APPELANTE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

La SARL DV ATLANTIC prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué

INTIMEE

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'instance ouverte sur la déclaration d'appel faite le 29 octobre 2019 par Mme [U] [L], à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de NANTES du 10 octobre 2019 qui l'a déboutée de toutes ses demandes dirigées contre la SARL DV ATLANTIC ;

Vu l'incident soulevé le 1er septembre 2022 par le conseil de l'appelante tendant à voir les conclusions 909 cpc de l'intimée déclarées irrecevables comme étant tardives, et les observations formulées par la partie adverse aux termes d'un courrier du 20 septembre 2022;

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du Code de procédure civile ;

Considérant que lors de l'audience, après le rapport fait par le conseiller de la mise en état, le conseil de Madame [L] a déclaré à la barre se désister de son incident ;

Qu'il y a lieu dans ces conditions de constater le désistement relatif à l'incident.

PAR CES MOTIF

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à la dispositions des parties au greffe,

CONSTATE le désistement de l'incident de procédure formé le 1er septembre 2022 par Mme [U] [L],

RENVOIE l'affaire à la mise en état,

CONDAMNE Mme [U] [L] aux frais afférents à l'incident,

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,

Ph. BELLOIR