CA Toulouse, 1 déc. 2022, RG 21/05013

01/12/2022

ARRÊT N°738/2022

N° RG 21/05013 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQZG

CBB/IA

Décision déférée du 09 Décembre 2021 - Président du TJ d'[Localité 3] ( 19/1097)

F.ALZINGRE

[T] [Z]

[B] [W] épouse [Z]

C/

S.A.S. ROGER SUC ET FILS

S.A.R.L. [E] [V] ET [X]

Société SMABTP

Société ISOCONFORT

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTS

Monsieur [T] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CASTRES

Madame [B] [W] épouse [Z]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CASTRES

INTIMÉS

S.A.S. ROGER SUC ET FILS

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Me Alain COMBAREL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau D'ALBI

S.A.R.L. [E] [V] ET [X] Prise en la personne de son gérant domicilié audit siège

'[Adresse 8]'

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie MEYER de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau D'ALBI

Société SMABTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Société ISOCONFORT

[Adresse 7]

[Localité 3]

Assigné le 17/01/2022 à Personne Morale, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu l'ordonnance du Président du tribunal judiciaire d'Albi en date du 09 décembre 2021.

Vu l'appel interjeté le 20 décembre 2021 par Monsieur [T] [Z] et Madame [B] [W] épouse [Z].

Vu l'avis du 07 janvier 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 15 mars 2022.

Vu l'avis de fixation du 16 mars 2022, à l'audience de plaidoirie du 10 octobre 2022 avec ordonnance de clôture au 03 octobre 2022

Vu les conclusions de Monsieur [T] [Z] et Madame [B] [W] épouse [Z] en date du 30 juin 2022 aux fins de désistement.

Vu les conclusions de la S.A.R.L. [E] [V] et [X] en date du 23 août 2022, de la société SMABTP en date du 25 août 2022 et de la S.A.S. ROGER SUC ET FILS en date du 07 septembre 2022 qui déclarent accepter le désistement.

Vu l'ordonnance de cloture en date du 10 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de donner acte à Monsieur [T] [Z] et Madame [B] [W] épouse [Z] de leur désistement d'appel, de l'accord des intimés, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les appelants supporteront les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS