CA Amiens, 2 déc. 2022, RG 22/01000

ARRET

N°263

S.A.S. [7]

C/

Société [6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 02 DECEMBRE 2022

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N° RG 22/01000 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILVR

DECISION DE REJET DE LA CARSAT BRETAGNE EN DATE DU 04 AVRIL 2019

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, SECTION TARIFICATION, EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2019

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et pris en son établissement situé [Adresse 1]

(MP : Mme [Z] [T])

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

La [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Mme Julie Le Guénic-Catherine, dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Octobre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur [M] [K] et Monsieur [J] [H], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [P] [R] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 02 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Mélanie MAUCLERE

PRONONCÉ :

Le 02 Décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Mélanie MAUCLERE, Greffier placé.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 17 mai 2019 et visé par le greffe le 7 juin 2019, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 4 octobre 2019. Elle sollicitait l'inscription au compte spécial des incidences financières de la maladie professionnelle de Mme [T].

A l'audience, la cour a prononcé le retrait du rôle de cette affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/04676.

Par courrier au greffe du 27 septembre 2021, la société [7] a sollicité auprès de la cour la réinscription de ce dossier, qui a été enregistré sous le numéro de répertoire général 22/01000.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 octobre 2022.

Par courriel au greffe du 3 octobre 2022, la société [7] a informé la cour de ce que la [6] avait fait droit à sa demande en retirant de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de sa salariée Mme [T].

A l'audience, la [6] a confirmé qu'elle avait acquiescé à la demande de la société [7].

MOTIFS

L'assignation délivrée à l'encontre de la [6] avait pour objet le retrait des incidences financières de la maladie professionnelle de Mme [T] du compte employeur de la société [7].

En cours d'instance, la [6] a fait droit à cette demande et a inscrit cette maladie au compte spécial.

Dès lors, le recours est devenu sans objet.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la [5] sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS