CA Amiens, 2 déc. 2022, RG 22/02150

ARRET

N°268

S.A.S.U. [7]

C/

Organisme [6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 02 DECEMBRE 2022

---

N° RG 22/02150 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INYQ

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La S.A.S.U. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

La [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Mme Julie Le Guénic-Catherine, dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Octobre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur [R] [V] et Monsieur [Z] [N], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [D] [U] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 02 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Mélanie MAUCLERE

PRONONCÉ :

Le 02 Décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Mélanie MAUCLERE, Greffier placé.

*

* *

DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 6 avril 2022 et visé par le greffe le 26 avril suivant, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 octobre 2022.

Aux termes de son assignation, la société [7] demandait à la cour de juger que son établissement de [Localité 4] n'est pas un établissement nouveau au sens de l'article D.242- 6- 7 du code de la sécurité sociale.

Par courrier au greffe du 19 juillet 2022 soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courrier communiqué au greffe le 19 juillet 2022 qu'elle a soutenu oralement à l'audience.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS