CA Amiens, 21 oct. 2022, RG 22/02485

ARRET

N°

Société CGEA D'IL DE FRANCE OUEST

C/

[Z]

[U]

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 21 OCTOBRE 2022

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N° RG 22/02485 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOMY

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 01 FEVRIER 2016 (référence dossier N° RG 15/00073)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 17 Octobre 2018

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société CGEA D'IL DE FRANCE OUEST

[Adresse 4]

[Localité 6]

Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON

ET :

INTIMES

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Maître Valérie LELOUP-THOMAS de la SELAFA MJA

ès qualité de liquidateur de la société TRANS TP

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Société CGEA D'IL DE FRANCE OUEST d'un jugement rendu le 01 février 2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 8] dans le litige l'opposant à M. [O] [Z], Me Valérie LELOUP-THOMAS de la SELAFA MJA

ès qualité de liquidateur de la société TRANS TP ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 17 Octobre 2018

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 17 Octobre 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Société CGEA D'IL DE FRANCE OUEST

PAR CES MOTIFS