CA Amiens, 21 oct. 2022, RG 22/02530

ARRET

N°

[Y]

C/

[E]

UNEDIC AMIENS

Société ATMI

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 21 OCTOBRE 2022

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N° RG 22/02530 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOPF

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 18 FEVRIER 2016 (référence dossier N° RG F14/00214)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 14 Novembre 2018

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Me Vanessa COLLIN de la SCP VANESSA COLLIN & EMILIE SCHOOF, avocat au barreau de LAON

ET :

INTIMES

Maître [L] [E] (SELARL V & V) Es qualité de commissaire a l'exécution du plan

[Adresse 5]

[Localité 1]

UNEDIC AMIENS

Venant aux droits des AGS-CGEA

[Adresse 4]

[Localité 7]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

Société ATMI

[Adresse 6]

[Localité 3]

Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [G] [Y] d'un jugement rendu le 18 février 2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 9] dans le litige l'opposant à Me [L] [E] (SELARL V & V) Es qualité de commissaire a l'exécution du plan, UNEDIC AMIENS, Société ATMI ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 14 Novembre 2018

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 14 Novembre 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [G] [Y]

PAR CES MOTIFS