CA Amiens, 13 oct. 2022, RG 22/02733

ARRET

N°

[G]

C/

S.A.R.L. [G]

CPW/MR

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 13 OCTOBRE 2022

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N° RG 22/02733 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO2N

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 25 MARS 2019 (référence dossier N° RG F 16/00405)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [Z] [G]

née le 29 Octobre 1965 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. [G] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 octobre 2022, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile.

Mme [T] [I] indique que l'arrêt sera prononcé sur le siège le 13 octobre 2022 et mis à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 13 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Malika RABHI, greffier.

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DECISION :

Vu la décision rendue le 25 mars 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Compiegne,

Vu l'appel interjeté par Mme [Z] [G],

Vu le courriel de Me [B] notifié par R.P.V.A. le 10 octobre 2022 dont il ressort que la société intimée a fait l'objet d'une liquidation amiable suivie d'une radiation le 18 novembre 2021 ;

Attendu qu'à l'audience du 13 octobre 2022, Me Christian, conseil de Mme [Z] [G], sollicite le renvoi de l'affaire du fait de la radiation de la société intervenue le 18 novembre 2021 ;

Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée du fait des diligences restant à accomplir malgré une demande de réinscription le 19 mai 2022, postérieure à la radiation de la société ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02733 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO2N du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :