CA Amiens, 26 oct. 2022, RG 22/02825

ARRET

N°

[V]

C/

S.A.R.L. COLOR BAT

BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 26 OCTOBRE 2022

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N° RG 22/02825 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO7H

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 29 JUIN 2017 (référence dossier N° RG F16/00615)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 20 AOUT 2020

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [I] [V]

né le 26 Octobre 1952 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Dany FOURDRINIER POILLY, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. COLOR BAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Me Rose Marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 26 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [I] [V] d'un jugement rendu le 29 juin 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. COLOR BAT ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 20 AOUT 2020

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 20 AOUT 2020 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [I] [V]

PAR CES MOTIFS