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CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 21/03551


Vérifier : CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 21/03551 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/11/2022
Numéro
21/03551
Chambre
Chambre 5 A
Type
Ordonnance
Id
638af5a674406805d4118e42

Texte de la décision

1,094 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 5 A

03.89.20.89.06

N° RG 21/03551 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUVK

Minute n° 963/22

APPELANTE

[W] [S] divorcée [Z]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[X] [J] [Z]

Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Dominique LEHN, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 13 Août 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 11 Décembre 2020,

Vu les conclusions de désistement d'appel avec frais compensés en date du 16 Novembre 2022, contresignées par la partie intimée,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 21 Novembre 2022

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 21 Novembre 2022

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