CA Colmar, 29 nov. 2022, RG 21/04841

Chambre 11

N° RG 21/04841 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HW2J

Minute N° : 11M 19/2022

LRAR aux parties

et copie PG

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

Audience tenue par Madame DELNAUD, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme HOUSER greffier

M. JAEG, avocat général auquel le dossier a été communiqué

ORDONNANCE du 29 novembre 2022

prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été au préalable avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire

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DEMANDEUR :

Monsieur [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Eric BRAUN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Dominique HARNIST, avocat à la Cour

Vu la requête reçue le 29 novembre 2021 présentée par M. [J] [V] aux fins d'indemnisation à détention provisoire.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 28 octobre 2022 déposées par Me Eric BRAUN,conseil de M. [J] [V], une transaction ayant été conclue entre les parties,

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat n'a pas émis d'opposition et que ce désistement est donc parfait ;

Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS