CA Lyon, 2 déc. 2022, RG 22/04298

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 02 Décembre 2022

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 22/04298 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLKZ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 09 Mai 2022, enregistrée sous le n° 19/01499

Monsieur [K] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE Association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame [E] [S]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. SELARLU [X] La SELARLU [X], Société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 879.775.757, dont le siège social est [Adresse 7], représentée par maître [O] [X], désignée par ordonnance du tribunal de commerce de LYON du 17 février 2020 en lieu et place, par transfert des mandats, de Maître [N] [D], ès qualités de mandataire ad hoc de la société CT MIONS MOTO désigné à ces fonctions par ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de LYON du 3 septembre 2015.

Le [Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Rima AL TAJAR, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04298 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLKZ,

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 8 juin 2022 par M. [K] [J] ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 9 septembre 2022 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

SUR CE :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Le point de départ de ce délai est constitué par la date de la déclaration d'appel.

En l'espèce, M. [J], qui a interjeté appel par déclaration du 8 juin 2022, n'a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 8 septembre 2022, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS