CA Paris, 2 déc. 2022, RG 20/02839
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 20/02839 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOHF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Février 2020
Date de saisine : 17 Février 2020
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnel
Décision attaquée : n° 20/00077 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 07 Janvier 2020
Appelante :
SASU SHERATON ROISSY, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Intimée :
C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'HOTEL SHERATON RO ISSY, représentée par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 1er juillet 2022 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 25 novembre 2022 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 2 décembre 2022
La Greffière, La Présidente,
Copie au dossier
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