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CA Paris, 2 déc. 2022, RG 21/02770


Vérifier : CA Paris, 2 déc. 2022, RG 21/02770 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2022
Numéro
21/02770
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
Ordonnance
Id
638af5ec74406805d4118f56

Texte de la décision

1,335 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

[2], représentée par Me [C], avocat au barreau de LYON

c/

[4]

N° RG 21/02770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMJU

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 10 Janvier 2020 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [2] a interjeté appel, à deux reprises, du jugement N° RG : 19-00123 rendu le 10 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à l'[4].

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 20/01513 et 21/02770.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 21/02770 à celle suivie sous le N° RG : 20/01513, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 02 Décembre 2022

La greffière, La présidente,

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