Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 2 déc. 2022, RG 22/02246


Vérifier : CA Rennes, 2 déc. 2022, RG 22/02246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2022
Numéro
22/02246
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
638af5ff74406805d4118fa6

Texte de la décision

1,216 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/02246 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUNL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2022

Date de la saisine : 07 Avril 2022

Date de la décision attaquée : 17 MARS 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC


APPELANTE

S.A.R.L. LOVEMI

Représentée par Me Anne-gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES

INTIME

[H] [P]

Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2009320


N°164

Hervé BALLEREAU, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 22/02246 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUNL et 22/2245 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 22/02245

RENNES, le 02 Décembre 2022

Le Magistrat de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.