CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2022, RG 22/01512
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2022, RG 22/01512 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
ORDONNANCE
DU 05 DÉCEMBRE 2022
N° 2022/1512
Rôle N° RG 22/01512 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNWR
Copie conforme
délivrée le par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 03 Décembre 2022 à 10h43.
APPELANT
Monsieur [N] [H]
né le 19 Janvier 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour conseil Me Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office
INTIME
Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE
Représenté par TARDY Alain
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé et non représenté
Décision rendue sans débats
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2022 à 17h40,
Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Elodie BAYLE, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu la décision n° 2022/1502 du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel en date du 5 décembre 2022,
vu l'article 462 du code de procédure civile,
vu notre saisine d'office,
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Il convient de rectifier ainsi et de lire dans le dispositif de la décision sus-visée 'confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 3 décembre 2022' au lieu et place de 'confirmons l'ordonnance du tribunal paritaire des baux ruraux de MARSEILLE en date du 3 décembre 2022".
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort et sans débats,
Rectifions ainsi la décision n° 2022/1502 du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel en date du 5 décembre 2022,
Disons qu'il convient de lire dans le dispositif de la décision sus-visée 'confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 3 décembre 2022' au lieu et place de 'confirmons l'ordonnance du tribunal paritaire des baux ruraux de MARSEILLE en date du 3 décembre 2022".
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.