CA Paris, 5 déc. 2022, RG 22/03943

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03943 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXS5

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 décembre 2022, à 16h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [J]

né le 17 janvier 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de Me Gérard Vanrago, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [L] [I] (en langue italienne) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Guillaume El Haik, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 02 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro rg 22/03286 et celle introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro 22/03280, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 02 décembre 2022 à 11h16 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 03 décembre 2022, à 15h09, par M. [K] [J] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [K] [J] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M [K] [J] a été placé en rétention administrative par décision du 29 novembre 2022 notifiée le 30 novembre 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 28 avril 2022. Par ordonnance du 02 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Meaux, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur la contestation du pays d'éloignement que cette question ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais du contentieux du juge administratif.

Il convient de rejeter les moyens soulevés et de confirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS