CA Paris, 5 déc. 2022, RG 20/00058

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRET DU 05 DECEMBRE 2022

(N° /2022, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00058 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKZB

Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Janvier 2020 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 16/19

APPELANT

Monsieur [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, non représenté

INTIME

Maître Annette PIAULT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désigné par décret du 17 août 2020 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M Michel RISPE, Président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère

Mme Claire DAVID, Magistrate honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par Mme Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé.

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Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par M. [V] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris à l'encontre de la décision rendue le 14 janvier 2020 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Meaux qui a fixé à 1 800 euros TTC les honoraires dûs à Maître [T] ;

Vu les conclusions adressées à la cour, par lesquelles M. [V] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance ;

Vu les articles 397, 400 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

Le désistement d'instance est parfait.

Il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS