CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2022, RG 22/03671

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 06 DÉCEMBRE 2022

N° 2022/ 805

N° RG 22/03671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCHF

Société [13]

C/

[X] [F]

[Y] [M]

Société [7]

[U] [S]

Société [25]

Société [21]

Société [23]

Société [29]

Organisme [16]

Société [8]

Etablissement Public [Adresse 30]

Société [8]

Société [19]

Société [Adresse 9]

Etablissement Public [17]

Copie exécutoire délivrée le : 08/12/2022

à :

Me Adrien VERRIER

Me Benoît VERIGNON

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 31] en date du 23 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-000059, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Société [14]

domicilié [Adresse 18]

représentée par Me Adrien VERRIER de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Organisme [16]

domicilié [Adresse 15]

représentée par Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [X] [F]

né le 21 Août 1971 à [Localité 22] ([Localité 1]),

demeurant [Adresse 24]

défaillant

Maître [Y] [M] (réf. : honoraires) domiciliée [Adresse 4]

défaillante

Société [7] (réf. : 0099097587), domiciliée chez [7] - [Adresse 27]

défaillante

Monsieur [U] [S] (réf. : loyers et charges impayés),

demeurant [Adresse 2]

défaillant

Société [26]. : 3136259), domiciliée [Adresse 6]

défaillante

Société [21] (réf. : 49632322), domiciliée [Adresse 28]

défaillante

Société [23] (réf. : 89961) domiciliée [Adresse 5]

défaillante

Société [29] (réf. : 1112452594), domiciliée chez [Adresse 20]

défaillante

Société [8] (réf. : 02998 45158731506), domiciliée [Adresse 3]

défaillante

Établissement Public [Adresse 30] (réf. : [Adresse 32]

défaillante

Société [8] (réf. : 41488255471100),domiciliée Chez [Adresse 11]

défaillante

Société [19] (réf. : 4084018451622), domiciliée [Adresse 10]

défaillante

Société [Adresse 9] (réf. : 51030278001100, 51030278002100), demeurant [Adresse 11]

défaillante

Établissement Public [17] (ref : indus de pension), domicilié [Adresse 33]

défaillant

---

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès DENJOY, Présidente

Madame Pascale POCHIC, Conseillère

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2022.

ARRÊT

Par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2022

Signé par Madame Agnès DENJOY, Présidente et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la déclaration de surendettement déposée par M. [X] [F] le 17 mai 2021 auprès de la [12].

Le 8 juillet 2021, la commission a déclaré la demande du débiteur irrecevable en l'état de sa mauvaise foi et de l'origine de son endettement, majoritairement lié à des actes délictueux.

À la suite de la notification de cette décision, M. [F] a formé un recours.

Par le jugement dont appel du 23 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon a :

- déclaré M. [X] [F] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement,

- renvoyé les parties devant la commission de surendettement en vue d'un nouvel examen de sa situation.

Cette décision a été, notamment, notifiée au [14] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 25 février 2022.

Le [14] a relevé appel de cette décision par déclaration expédiée au greffe de la cour le 10 mars 2022.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 octobre 2022 et ont toutes accusé réception de leur convocation, à l'exception de M. [F] dont la convocation a été retournée au greffe avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », et de M. [S] dont la convocation a été retournée au greffe avec la mention « inconnu à cette adresse ».

Par courrier reçu le 13 juin 2022, l'appelant a indiqué se désister de son appel.

À l'audience du 21 octobre 2022, aucune des parties n'a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte au [14] de son désistement d'appel, qui entraîne l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS