CA Douai, 1 déc. 2022, RG 22/03585
Vérifier : CA Douai, 1 déc. 2022, RG 22/03585 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 01er décembre 2022
MINUTE N°
N° RG 22/03585 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNBY
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 juin 2022, enregistrée sous le n° 20/04720
APPELANT
Monsieur [Y] [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Antoine Berthe, avocat au barreau de Lille
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/006749 du 29/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIME
M. le procureur général
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en Etat, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier
saisi d'un appel interjeté le 22 juillet 2022, enregistré sous le n° 22/04121 ;
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a, par conclusions en date du 16 novembre 2022, déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.