CA Douai, 1 déc. 2022, RG 22/04250

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE JONCTION

du 01 Décembre 2022

Minute n° 22/449

Ordonnance (N° 22/00071)

rendu le 12 Juillet 2022

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

N° RG 22/04250 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPG7 joint au dossier 22/03574

APPELANTE

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - ACM IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI

INTIMES

Madame [G] [B] Dans cette affaire je ne joins pas de timbre fiscal avec ma constitution étant donné que celle-ci concerne exactement la même affaire qui est actuellement en cours et qui porte le numéro RG 22/03574

Représentant : Me Jérémie CHABE, avocat au barreau de BÉTHUNE

Monsieur [J] [T]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

Caisse CPAM DE L'ARTOIS

Représentant : Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER

Nous, Guillaume SALOMON, Président,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/03574 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/03574;

PAR CES MOTIFS