CA Douai, 4 déc. 2022, RG 22/02185

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/02185 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTV6

N° de Minute : 2193

Ordonnance du dimanche 04 décembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [D]

né le 14 Juillet 1995 à [Localité 1] - SOUDAN

de nationalité Soudanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de lesquin

dûment avisé, non comparant

assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de Douai , avocat commis d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Céline GHIBAUDO, greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocations des parties en vertu de l'article L743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) , le dimanche 04 décembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 01 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [D] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Maeliss GUILLAUD, avocat au barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [C] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 décembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu la demande d'observations adressée par greffe à l'avocat commis d'office, à M. Le Préfet et à l'intéressé ;

Vu les observations de Me GUILLEMINOT Claire en date du 03 décembre 2022 à 10h43 et 10h49 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les pièces de la procédure

Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda

Vu les observations transmises dans les délais par l'avocat de l'appelant

Il résulte des textes précités que le premier président peut rejeter sans débat les appels même si la déclaration d'appel est motivée, si aucun élément nouveau n'est apparu depuis l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et lorsque manifestement aucun élément de fait ni de droit ne permet son infirmation. L'intéressé ayant eu accès à un juge, il y a moins de deux jours, cette procédure ne constitue pas une atteinte à ses droits alors même que la présente ordonnance est motivée.

L'appelant n'élève pas d'autre moyen que celui invoqué en première instance tenant à l'absence de diligences aux fins d'éloignement. Son moyen non explicité ne fait que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, celui dont le premier juge a connu et auquel il a répondu par des motifs pertinents.

Il sera ajouté que l'appelant, dont l'identité n'est pas certaine faute de document à son nom, a été contrôlé et interpellé régulièrement conformément à la loi, ce qui n'est pas discuté.

Par ailleurs, l'administration et le juge des libertés et de la détention l'ont mis à même d'exercer ses droits ce qu'il a pu faire concrètement. Etant sans attache fixe sur le territoire national, sans domicile, passeport ni activité stable il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Par ailleurs, aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de cette décision et la rétention de l'intéressé, même prolongée, est d'une durée adaptée aux difficultés rencontrées à cet effet. Le risque de fuite est du reste majeur.

Il en découle que l'appel sera rejeté.

Sur la notification de la décision à M. [C] [D]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [C] [D] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS,