CA Grenoble, 6 déc. 2022, RG 22/02232

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 06 DECEMBRE 2022

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

RG N°: N° RG 22/02232 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LM2N

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR, décision attaquée en date du 12 Avril 2022, enregistrée sous le n° F21/00108suivant déclaration d'appel du 07 Juin 2022

Nous, Valéry CHARBONNUER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

Madame [P] [U] épouse [Y]

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M. [V] [L], Défenseur syndical,

INTIMEE :

Société NOUGAT CHABERT ET GUILLOT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social,

[Adresse 7],

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE,

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 07 JUIN 2022 au greffe de la Cour ;

Vu les observations écrites de l'appelante ;

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS