CA Grenoble, 6 déc. 2022, RG 22/02799
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 06 DECEMBRE 2022
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 22/02799 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOU2
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR, décision attaquée en date du 16 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00116suivant déclaration d'appel du 18 Juillet 2022
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Madame [R] [K] épouse [H]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par M. [I] [W], Défenseur syndical,
INTIMEE :
S.A.S. [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de VALENCE,
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 18 juillet 2022 au greffe de la Cour ;
Vu les observations écrites de l'appelante ;
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
copies délivrées
le MARDI 06 DECEMBRE 2022
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