CA Metz, 6 déc. 2022, RG 22/01522
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Texte de la décision
Ordonnance n°22/00748
du 06 décembre 2022
N° RG 22/01522 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-FYFJ
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 20 juin 2018
n°F 17/01184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Six décembre deux mille vingt deux
APPELANTE :
Association AFAEDAM - ASSOCIATION FAMILIALE POUR L'AIDE AUX EN FANTS DEFICIENTS DE L'AGGLOMERATION MESSINE représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [D] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 22/01522 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYFJ
Vu le courrier adressé aux parties le 08 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La Greffière La Présidente de chambre,
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