CA Paris, 6 déc. 2022, RG 20/02655

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRET DU 06 DECEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02655 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNVW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai 2017 - Tribunal d'Instance du RAINCY - RG n° 11-16-001483

APPELANT

Monsieur [T] [V]

Chez monsieur [L] [V] [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102

INTIMES

Monsieur [H] [M]

Représenté par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173

Monsieur [S] [M]

Représenté par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173

COMPOSITION DE LA COUR :

Michel CHALACHIN, président

Marie MONGIN, conseiller

François BOUYX, conseiller

Greffier : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel CHALACHIN, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4 présente lors de la mise à disposition.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 novembre 2017, M. [T] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance du Raincy le 18 mai 2017.

La cour a rendu son arrêt le 4 octobre 2022.

La cour, après avoir constaté que l'arrêt ne mentionnait pas les références de la décision attaquée, a décidé de se saisir d'office afin de rectifier cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS :