CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2022, RG 22/01332

NO RG 22/01212 - NO Portalis DBVB-V-B7G-BKKEC

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02]

[XXXXXXXX03]

[XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 16 Novembre 2022

Monsieur le préfet des VAR

Monsieur le procureur général

Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 6]

Monsieur le greffier du

Juge des libertés et de la détention de TOULON

OBJET : Notification d'une ordonnance.

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 16 Novembre 2022, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur PRODUREUR DE LA REPUBLIQUE TOULON né en à de nationalité Française

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.

Rôle NO RG

22/01212 - NO

Portalis

DBVB-V-B7G-BKK

EC

Copie conforme délivrée le 16 Novembre 2022 par courriel à .

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/Tj

-le retenu

-le MP

Signat re,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 16 NOVEMBRE 2022

NO 2022/1212

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 16h09.

APPELANT

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON

représenté par Monsieur Jean-Louis PERSICO, Avocat général près la Cour d'Apel, près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,

INTIME

Monsieur le préfet du VAR représenté par Monsieur [T] [V]

Monsieur [X] [B] né le 1 1 mai 1986 à [Localité 4] de nationalité egyptienne

comparant, assisté de Maître Charlotte MIQUEL, avocate au bareau d'Aix-enProvence, commis d'office et de Monsieur [M] [O], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

Monsieur le Directeur Départementale de la Police aux Frontières

non comparant

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 novembre 2022 devant Mme Véronique NOCLAIN, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Michèle LELONG, Greffier,

ORDONNANCE

réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022 à 23h15,

Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente de chambre et Mme Michèle LELONG,

Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en zone d' attente d'un étranger demandeur d' asile à la frontière pris le 10 novembre 2022 par le Directeur de la Police aux Frontières du Var, notifié le I I novembre 15h42.

Par ordonnance du 15 Novembre 2022 à 16h09, le Juge des libertés et de la détention de

TOULON a constaté le désistement de M. Le Préfet, l' asile ayant été accordé à Monsieur [X] [B]',

Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON le 15 novembre 2022 à 17h01.

Le 15 novembre 2022 à 17H01 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

Monsieur le procureur général a comparu et a été entendu en ses explications; il a sollicité I ' infirmation de la décision déférée au motif que le délai de 48 heures prévu par I ' article L. 342-5 du CESEDA permettait au juge de statuer.

Le représentant de la préfecture a été entendu et a sollicité l'infirmation de la décision et la prolongation du maintien en zone d'attente.

Monsieur [X] [B] a été entendu. Il a sollicité sa remise en liberté.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il a conclu à la confirmation de la décision du premier

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 14.342-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou lorsque les nécessités de l' instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci. Il statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil si'il en a un, ou celui-ci dûment averti.

Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, tel qu'en matière de rétention administrative, ce délai l'est à peine de dessaisissement. Ainsi, le délai impératif de 48 heures pour statuer en matière de rétention l'est à peine de dessaisissement et il en est ainsi du délai de 24 heures prévu par l'article susvisé du CESEDA en matière de zone d'attente.

Si l'article L.342-5 du CESEDA prévoît que ce délai peut être porté à 48 heures, c'est à la condition que les nécessités de l'insfruction l'imposent. Cependant, le premier iuge n'a pas en l'espèce estimé que les nécessités de l'instruction l'imposaient et aucun élément du dossier ne permet de le soutenir. Par ailleurs, le fait qu'il Y ait eu un grand nombre de saisines ne peut être considéré comme une nécessité de l'instruction, cette nécessité s'entendant comme un besoin de vérifications jugées indispensables par le juge avant de prendre une décision de maintien en zone d' attente.

Au vu de ces éléments, il Y a lieu de constater que c'est à raison que le premier juge s'est considéré dessaisi et a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS