CA Amiens, 7 déc. 2022, RG 21/02507

ARRET

N°

[G]

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

copie exécutoire

le 7/12/2022

à

[Adresse 5]

AARPI RICHELIEU

LDS/IL/

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 07 DECEMBRE 2022

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N° RG 21/02507 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDCN

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS du 22 avril 2021 (référence dossier N° RG 20/00071)

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS en date du 14 septembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [W] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Me Valérie PLANEIX de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Me Jean-oudard DE PREVILLE de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 12 octobre 2022, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame [I] [M] indique que l'arrêt sera prononcé le 07 décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame [I] [M] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 07 décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

Vu le jugement rendu le 22 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de BEAUVAIS ;

Vu l'appel interjeté par Mme [W] [G] ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 14 septembre 2022, ordonnant la réouverture des débats, concernant le calcul du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à l'audience du 12 octobre 2022 ;

Attendu qu'à l'audience du 12 octobre 2022 il est apparu que les parties n'avaient pas conclu de ce chef ;

Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°21/2507 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :