CA Amiens, 13 mai 2022, RG 22/01529

ARRET

N°

[K]

C/

S.A.S. AZURIAL (ENET 60)

BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 13 MAI 2022

---

N° RG 22/01529 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMVD

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 29 AVRIL 2014 (référence dossier N° RG F13/00215)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 09 février 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [R] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

S.A.S. AZURIAL (ENET 60)

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Zoubir BENNACER, avocat au barreau de VAL D'OISE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [R] [K] d'un jugement rendu le 29 avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à la S.A.S. AZURIAL (ENET 60) ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 09 février 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 09 février 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [R] [K]

PAR CES MOTIFS