CA Amiens, 13 mai 2022, RG 22/01672

ARRET

N°

[V]

C/

[K]

CGEA AGS AMIENS

SF

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 13 MAI 2022

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N° RG 22/01672 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM5G

ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 31 JUILLET 2015 (référence dossier N° RG 15/00059)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 16 août 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [C] [V]

né le 13 Septembre 1976 à SEDDOUK

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMES

Maître [K] [D] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON

CGEA AGS AMIENS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [C] [V] d'un jugement rendu le 31 juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-QUENTIN dans le litige l'opposant à Me [K] [D] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE, CGEA AGS AMIENS ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 août 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [C] [V]

PAR CES MOTIFS