CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01808

ARRET

N°

S.A.S. BSSL

C/

[M]

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

---

N° RG 22/01808 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INFB

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 30 JUIN 2014 (référence dossier N° RG F13/1268)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 15 Novembre 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. BSSL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Me Julien BOUCAUD MAITRE, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

Madame [N] [M]

[Adresse 1]

Lot. [Adresse 5]

[Localité 3]

Me Stéphane ENGUELEGUELE, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par S.A.S. BSSL d'un jugement rendu le 30 juin 2014Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 4] dans le litige l'opposant à Mme [N] [M] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 Novembre 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 15 Novembre 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de S.A.S. BSSL

PAR CES MOTIFS