CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01857

ARRET

N°

Société ME [R] ES QUALITE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SAS SMP

Société ME [E] LJ SAS SOCIETE MODERNE DE PROTECTION - SMP

C/

[J]

CGEA DE ROUEN

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01857 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INHX

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 25 OCTOBRE 2012 (référence dossier N° RG 11/170)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 26 Octobre 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTES

Société ME [R] ES QUALITE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SAS SMP

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Brigitte PETIAUX-D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES

Société ME [E] LJ SAS SOCIETE MODERNE DE PROTECTION - SMP

[Adresse 4]

[Localité 6]

ET :

INTIMES

Monsieur [C] [J]

né le 24 Juillet 1298 à [Localité 10] ([Localité 8])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]

Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS

CGEA DE ROUEN

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Société ME [R] ES QUALITE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SAS SMP, Société ME [E] LJ SAS SOCIETE MODERNE DE PROTECTION - SMP d'un jugement rendu le 25 octobre 2012Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 10] dans le litige l'opposant à M. [C] [J], CGEA DE ROUEN ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 26 Octobre 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 26 Octobre 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Société ME [R] ES QUALITE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SAS SMP, Société ME [E] LJ SAS SOCIETE MODERNE DE PROTECTION - SMP

PAR CES MOTIFS