CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01933

ARRET

N°

[P]

C/

S.A.R.L. DISTRI PLUS ([Adresse 5])

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01933 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INMS

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 26 JANVIER 2015 (référence dossier N° RG F 13/00200)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 1 Février 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [K] [P]

née le 04 Avril 1975 à [Localité 4] ([Localité 3])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Me Michel DOUSSIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. DISTRI PLUS ([Adresse 5])

[Adresse 2]

[Localité 6]

Me Anne TOURNUS GOSSART de la SELARL ABPM AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [K] [P] d'un jugement rendu le 26 janvier 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 6] dans le litige l'opposant à S.A.R.L. DISTRI PLUS (ENSEIGNE [Adresse 5]) ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 1 Février 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 1 Février 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [K] [P]

PAR CES MOTIFS