CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01978

ARRET

N°

[O]

C/

S.A.S. WEIR POWER ET INDUSTRIAL FRANCE

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

---

N° RG 22/01978 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INO2

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 23 AVRIL 2015 (référence dossier N° RG F13/19)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 13 Juin 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Y] [O]

né le 29 Avril 1969 à [Localité 7] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Me Christian ALARY, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.S. WEIR POWER ET INDUSTRIAL FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Me Sophie BREZIN du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [Y] [O] d'un jugement rendu le 23 avril 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 6] dans le litige l'opposant à S.A.S. WEIR POWER ET INDUSTRIAL FRANCE ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 13 Juin 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 13 Juin 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [Y] [O]

PAR CES MOTIFS